Foire aux questionsFAQ

1. Que veut dire CCRA?

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand.

2. Qui est soumis à la CCRA?

Tout le personnel d’exploitation exerçant une activité au service d’une entreprise entrant dans le champ d’application de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA) est automatiquement soumis à la retraite anticipée RESOR.

3. Qui ne peut pas s'affilier à RESOR?

Les apprentis, les invalides à plus de 70%, les travailleurs non soumis à la CCRA (en principe), les indépendants.

4. Le personnel technique ou administratif peut-il s’affilier à RESOR?

Le personnel technique et administratif (y.c. les cadres dirigeants d’une entreprise affiliée et les patrons salariés d’une SA ou d’une Sàrl) peut être assuré pour autant que tout le personnel de l’entreprise s’affilie et qu’il cotise à une IP reconnue ou à la contribution professionnelle.

1. Quelles sont les prestations prévues par la Fondation RESOR?

La Fondation verse, à l'exclusion de toute autre forme de prestations, des rentes de retraite temporaire jusqu'à l'âge ordinaire qui donne droit aux prestations de vieillesse de l'AVS. Dès le moment où l'assuré bénéficie d'une rente de retraite anticipée, la Fondation prend également à sa charge le versement des cotisations de l'assuré et de l'employeur à son IP. Cette prestation est due aussi longtemps que l'assuré ne bénéficie pas d'une prestation de retraite anticipée de la part de son IP. Si l’IP maintient l’affiliation pendant la retraite anticipée, les cotisations prises en charge par RESOR sont versées directement à l’IP. Par contre, si le maintien de l’affiliation n’est pas possible, les cotisations sont versées sur un compte de libre passage établi au nom de l’assuré. Le montant des cotisations pris en charge par la Fondation ne peut en aucun cas excéder les 10% du salaire déterminant pris en compte pour fixer la rente de retraite anticipée, ou au maximum les 10% du gain assuré à l’IP.                   

2. Qui peut bénéficier des prestations de la part de RESOR?

Les conditions suivantes doivent être remplies afin de pouvoir bénéficier de la retraite anticipée RESOR :

  • Bénéficier de sa pleine capacité de travail
  • Cesser toute activité lucrative
  • Etre actif dans une entreprise soumise à RESOR jusqu’au moment du départ en retraite anticipée, soit actuellement au plus tôt 62 ans
  • Activité ininterrompue pendant les 10 dernières années immédiatement avant le départ en retraite anticipée dans une entreprise entrant dans le champ d’application de RESOR
     

Si l’une des conditions mentionnées ci-dessus n’est pas remplie, aucun droit à la retraite anticipée ne pourra être ouvert. De plus, afin de pouvoir bénéficier d’une rente complète, l’assuré doit pouvoir justifier avoir effectué une carrière d’au moins 20 ans dans une entreprise soumise à RESOR. Si tel  n’est pas le cas, la rente devra être réduite au pro rata.

3. Comment et quand sont versées les prestations de la Fondation RESOR?

Les rentes de la Fondation sont payables mensuellement, en début de mois. La fraction mensuelle des rentes est payée entièrement le mois au cours duquel le droit débute ou s’éteint. La Fondation peut exiger la présentation de tous les documents attestant le droit aux prestations. Tant que le bénéficiaire ne se soumet pas à cette obligation, la Fondation est en droit de suspendre le paiement de ses prestations. Au vu des documents qui lui sont présentés, la Fondation peut refuser le versement de ses prestations et exiger la restitution des prestations déjà versées.                  

4. A partir de quand et jusqu'à quand l'assuré peut-il bénéficier de prestations?

Le droit aux prestations de retraite anticipée prend naissance au plus tôt trois ans avant l'âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite de l'AVS, sur requête de l'assuré, pour autant qu'il cesse son activité lucrative totalement et qu'il renonce expressément aux prestations de l'assurance chômage pour la part de la capacité de gain prise en compte lors de la fixation du droit à la rente. Le droit à la rente de retraite anticipée s'éteint à l'âge ordinaire AVS mais dans tous les cas au décès de l'assuré. La rente de retraite anticipée n'est pas réversible sur les survivants du bénéficiaire décédé.

5. Quand dois-je déposer ma demande de retraite anticipée auprès de la Fondation RESOR?

La demande de retraite anticipée doit être déposée par l’assuré auprès de la Fondation RESOR 6 mois avant la date souhaitée de départ en pré-retraite.

1. Quel salaire sert de base au calcul des prestations?

Le salaire AVS des 36 derniers mois sert de base au calcul des prestations.                  

2. Quel est le montant de la rente RESOR?

Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trente- six derniers mois qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal aux 80% du salaire déterminant, mais au minimum à CHF 45'600.- et au maximum à CHF 57'600.- par année pour une rente complète.               

3. Comment se calcule le droit à la rente de l'assuré invalide, malade ou accidenté au moment du versement des prestations?

L'assuré malade ou accidenté qui bénéficie de prestations de la part de l'assurance maladie perte de gain, de l'AI ou de l'assurance accident ne peut prétendre à des prestations de pré-retraite que pour sa capacité de gain résiduelle. La somme de toutes les prestations précédentes, y compris celles de la Caisse ne peut cependant pas dépasser la rente maximale à laquelle l’assuré aurait droit si celui-ci disposait de sa pleine capacité de gain. La Fondation est habilitée à réduire ses prestations en conséquence.

1. Comment se détermine le salaire d'un assuré malade ou accidenté dans les 36 mois qui précède le versement de la rente?

Lorsqu'un assuré n’est pas occupé par un employeur en raison d'une maladie ou d'un accident, son salaire déterminant est réputé être celui qu'il obtiendrait en travaillant. Dans ce cas: Pour l'assuré rétribué à l'heure, le salaire déterminant est égal au nombre d'heures annuelles défini dans la CCT pour une activité à plein temps, plus le droit au 13e salaire, multiplié par le salaire horaire du mois de janvier de l'année en cours ou du mois d'affiliation si celle-ci a lieu en cours d'année. Pour l'assuré rétribué au mois, le salaire déterminant est égal à treize fois le salaire AVS du mois de janvier ou du mois d'affiliation si celle-ci a eu lieu en cours d'année. Les augmentations de salaire conclues entre les partenaires sociaux et entrées en vigueur  dans l’intervalle doivent être prises en compte.                 

2. Comment se détermine le salaire d'un assuré au chômage dans la période des 36 mois qui précède le versement de la rente?

Pour le calcul du salaire déterminant des assurés qui ont subi une ou plusieurs périodes de chômage au cours des trente-six derniers mois précédant immédiatement le versement d'une rente de la Fondation, on applique la règle suivante :

  • Les périodes de chômage complet durant les trente-six derniers mois sont prises en compte à moitié.
  • Les revenus versés en cas de gain intermédiaire dans une activité soumise à CCRA sont pris en compte 
    en totalité.


3. Je suis au chômage juste avant la pré-retraite, ai-je droit à des prestations?

L'assuré au chômage immédiatement avant l'échéance de son droit à la pré-retraite peut bénéficier des prestations de la Fondation si les conditions suivantes sont remplies :

  • La durée entre la perte d'emploi et la date de départ en pré-retraite n'excède pas 12 mois. 

1. Puis-je bénéficier des prestations de RESOR à 50%?

Non, une retraite à 50% n'est pas envisagée dans le plan de prestations.                  

2. En cas de retraite anticipée tardive, que devient la part de rente non versée?

Le départ à la retraite moins de trois ans avant l'âge ordinaire donnant droit aux prestations de l'AVS ne donne droit à aucune prestation rétroactive.

3. Qu'entend-t-on par «a passé les dix dernières années précédant immédiatement le versement des prestations dans une entreprise soumise à la CCRA»?

L'assuré qui ne peut pas justifier avoir travaillé dans une entreprise soumise à la CCRA ou affiliée à la Fondation durant les dix dernières années précédant immédiatement la préretraite, n'a pas droit aux prestations de la Fondation. Une période maximale cumulée de 24 mois manquants, dont au maximum 12 mois immédiatement avant la prise de la retraite anticipée est tolérée. Les périodes de maladie ou d’accident sont prise compte. 

4. Que se passe-t-il si l'assuré n'a pas travaillé 20 ans au sein d'une entreprise soumise à la CCRA ou affiliée à la Fondation?

Pour l'assuré qui n'a pas travaillé vingt ans au sein d'une entreprise soumise à la CCRA ou affiliée à la Fondation, la rente de pré-retraite est réduite de 1/240 par mois manquant.

5. Peut-on rattraper les années de cotisations?

Non, pas de capitalisation donc pas de rachat. Par contre l'assuré au chômage peut cotiser à titre individuel pour éviter de perdre des périodes d'assurance.

6. Comment sont traitées les personnes dont l'activité est saisonnière?

Ils restent affiliés à la Fondation, même s'ils subissent des interruptions momentanées de leur contrat de travail. Le montant de la rente minimale et maximale est réduit en proportion de la durée d’activité déterminante. Pour compléter leurs prestations, les assurés peuvent cotiser à titre individuel, même s'ils ont moins de 50 ans (voir Je suis au chômage, puis-je continuer de cotiser à RESOR afin de remédier aux lacunes de cotisations ?).

7. Puis-je travailler pendant ma retraite anticipée?

Non. Le bénéficiaire d’une rente complète a l’interdication d’exercer toute activité dans un des métiers soumis à la CCRA. Il peut exercer une autre activité lucrative ou indépendante (p.ex. une conciergerie ou de la campagne) avec un revenu maximum de Fr. 600.- par mois.

Le pré-retraité au bénéfice d’une rente réduite pour cause d’années manquantes peut avoir une activité salariée pour autant que l’ensemble de ses revenus n’excède pas le montant de la rente de retraite anticipée maximale majoré du montant prévu ci-dessus.

1. Qui prend en charge les cotisations au IIème pilier pendant la retraite anticipée?

Dès le moment où l'assuré bénéficie d'une rente de retraite anticipée, la Fondation prend également à sa charge le versement des cotisations de l'assuré et de l'employeur à son Institution de Prévoyance (IP), mais au maximum 10% du salaire AVS déterminant. Cette prestation est due tant que l'assuré ne bénéficie pas d'une prestation de retraite anticipée de la part de son IP. Si l’IP maintient l’affiliation pendant la retraite anticipée, les cotisations prises en charge par RESOR sont versées directement à l’IP. Par contre, si le maintien de l’affiliation n’est pas possible, les cotisations sont versées sur un compte de libre passage établi au nom 
de l’assuré.

2. Qui prend en charge les cotisations à l’AVS pendant la retraite anticipée?

Les Cotisations AVS ne sont pas prises en charge par la Fondation RESOR. Le préretraité doit s’acquitter lui-même de la cotisation AVS en tant que personne sans activité lucrative.

3. La retraite anticipée a-t-elle une influence sur la caisse maladie ou accident?

Le préretraité veillera à inclure le risque accident dans sa caisse maladie pour les frais médicaux. Une couverture perte de gain n’est plus nécessaire.

1. Qui fixe le montant des cotisations dues à la Fondation et quel en est le montant?

Les cotisations réglementaires et leur répartition sont fixées dans la CCRA et négociées par les partenaires sociaux. Dès janvier 2011, les cotisations ont été revues à la baisse et ces dernières s’élèvent désormais à 1,8%, reparties de façon paritaire : 0,9% à charge du travailleur et 0,9% à charge de l’employeur.

2. Quel salaire sert de base au calcul des cotisations?

Le salaire déterminant sert de base au calcul des cotisations et des prestations. Il est égal au salaire annuel AVS.

3. Les cotisations versées à RESOR sont-elles restituées à l'assuré qui quitte une entreprise affiliée à la Fondation?

Non, les cotisations ne sont pas remboursées à l'assuré qui quitte le système de pré-retraite avant l'âge donnant droit à des prestations. Le système de pré-retraite fonctionne sur le modèle de la répartition (comme l'AVS) et non sur le système de la capitalisation (comme le IIème pilier). Dans un système de répartition, aucune cotisation n'est remboursée à l'assuré qui quitte le régime en cours de route.

4. Jusqu'à quand doit-on cotiser?

Les cotisations sont dues dès l'affiliation d'un assuré et aussi longtemps qu'il reste affilié, mais au plus tard jusqu’au moment ou une invalidité de 70% lui est reconnue par l’AI, jusqu'à son décès ou jusqu'au versement de prestations de la Caisse.

5. Doit-on cotiser sur le «gain intermédiaire»?

Seul le chômeur qui effectue un gain intermédiaire dans une entreprise soumise au champ d’application de la CCRA est tenu à contribution sur le gain réalisé.

6. Je suis au chômage, puis-je continuer de cotiser à RESOR afin de remédier aux lacunes de cotisations?

Dans les dix années précédant l'ouverture du droit à la retraite anticipée, l'assuré entrant dans le champ d'application de la CCRA peut cotiser à titre individuel pour maintenir son droit aux prestations pendant 24 mois au plus, dont au maximum 12 mois consécutifs les deux dernières années avant l’ouverture du droit à la rente de retraite. L’assuré doit présenter sa demande dans les 90 jours qui suivent la perte de sa qualité d'assuré. La cotisation individuelle comprend la part à charge de l'employeur et du travailleur calculée sur le dernier salaire assuré auprès de  RESOR. En cas de non paiement de la cotisation, la qualité d’affilié est perdue automatiquement. L’assuré perd la possibilité de maintenir son affiliation individuelle dès qu'il prend une activité indépendante, ou retrouve un emploi durable. Un paiement rétroactif de cotisation est exclu.